Amendement n° 546 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'État » sont insérés les mots : « , le cas échéant, les établissements publics prévus à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme, »
Objet
Associer les établissements publics de SCOT à la réalisation des programmes locaux de l'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).