Amendement n° 584 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Tombé M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 13/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433‑4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Outre les critères fixés à l'article 53 du code des marchés publics et au 1° du II de l'article 24 du décret n° 2005‑1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, l'acquisition des programmes de logements se fait en particulier sur les critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces, qualité architecturale du projet, densité d'ensemble de l'opération.

Objet

A l'heure de la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, cette mesure permet de prendre en compte dès la phase de l'appel d'offres des programmes de logement, les enjeux du développement durable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).