Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127‑1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures.
Objet
Néanmoins cette mesure incitative ne va pas assez loin. Afin de pouvoir en particulier accentuer la compacité urbaine, il paraît nécessaire que le choix lui-même des secteurs ou s'applique la disposition se fasse sur des critères de développement durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).