Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
après information du bailleur
par les mots :
après accord du bailleur
Objet
Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux sous-locataires éventuels et de limiter les abus possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).