Amendement n° 527 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 13/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Limiter à deux ans la durée de dispense de paiement des entreprises qui passent à 20 salariés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).