Amendement n° 526 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 13/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :

Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324‑1 compétent sur le territoire de son implantation.

Objet

Donner la possibilité aux entreprises de verser la cotisation 1% à un EPFL.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).