Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 9, remplacer les mots :
de l'année 2010
par les mots :
des années 2010 à 2015
II. - Compléter l'amendement n° 9 par un paragraphe ainsi rédigé :
C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... 1. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du prolongement en 2015 du régime défini à l'article 1388 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Permettre l'abattement sur la TFPB prévu pour les organismes signataires des CUS pendant toute la durée de la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).