Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. - Supprimer le I de cet article.
II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :
convention d'utilité sociale
par les mots :
convention globale de patrimoine
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 décembre 2010.
Objet
Cet article propose de conserver leur appellation aux conventions globales de patrimoine qui peuvent actuellement être signées par les organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).