Amendement n° 628 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 14/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

Union d'économie sociale du logement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).