Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 441‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte le marché locatif selon les zones géographiques déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'application du SLS doit tenir compte du marché locatif en zones tendues où les efforts consentis par les ménages sont suffisamment importants pour ne pas les pénaliser encore dans un contexte de crise financière qui aura des conséquences sur le secteur de l'immobilier. Il faut prévoir des modalités différentes d'application du supplément de loyer de solidarité dans les zones géographiques de forte tension de la demande de logement comme à Paris, les communes limitrophes ou encore les grandes agglomérations, ces zones seraient définies par décret en conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).