Amendement n° 587 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avait rendu l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS ) automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM. La diminution de 10 % de ces plafonds de ressources a pour effet mécanique d'augmenter le nombre de ménages qui se verront appliqués le SLS. Or le SLS est lui-même fonction du revenu fiscal des ménages, qui a augmenté du fait de la suppression des abattements. En diminuant les plafonds de ressources de 10, on pénalise doublement des ménages qui de toute façon ne trouveront à se loger dans le secteur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).