Amendement n° 574 Sénat

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442‑5 », sont insérés les références : « L. 442‑4, L. 442‑4‑1, L. 442‑4‑2 » ;

2° Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : « l'article L. 442‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 442‑4, L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 ».

Le présent amendement vise à étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation, celles visant à ce que les logements adaptés aux personnes handicapées soient effectivement habités par des personnes handicapées et celles relatives aux locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources.