Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Au début du deuxième alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sauf pour un logement loué à un étudiant,
Objet
Afin d'encourager la construction de logements destinés à des étudiants et compte tenu des spécificités de leur statut, le présent amendement vise à maintenir la possibilité de demander une caution pour les logements destinés aux étudiants, ainsi que le préconise le rapport sur la garantie des risques locatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).