Amendement n° 572 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Retiré Groupe Union Centriste Art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 13/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

office public de l'habitat,

insérer les mots :

ou par une société d'économie mixte,

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).