Amendement n° 569 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence :
L. 411-2
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Objet
Le présent amendement vise à exclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes HLM, du champ du contrôle de l'ANPEEC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).