Amendement n° 568 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »
Objet
Les sociétés d'économie mixte peuvent avoir d'autres activités que la construction et la gestion de logements sociaux. Le présent amendement vise à limiter l'assiette du nouveau prélèvement qui sera perçu aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte comme c'est déjà le cas pour les autres cotisations versées à la CGLLS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).