Amendement n° 565 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot :
manqué
insérer le mot :
gravement
Objet
L'amendement vise à réserver les pénalités financières aux manquements graves aux engagements souscrits par un organisme dans le cadre d'une convention d'utilité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).