Amendement n° 564 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article.
Objet
L'amendement vise à éviter l'uniformisation du choix des indicateurs. Ces indicateurs doivent pouvoir être adaptés aux spécificités de chaque situation locale. Il convient de ne pas les définir par décret, par contre une circulaire pourra tout à fait en citer pour exemple et demander que leur choix soit adapté à chaque contexte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).