Amendement n° 510 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
locaux
insérer les mots :
et tous autres abris non pérennes
Objet
Cet amendement vise à préserver une définition de l'habitat indigne qui englobe les taudis, les cabanes, et les bidonvilles, pour éviter que leurs occupants soient exclus de fait des dispositions qui en découlent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).