Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les bailleurs personnes morales conservent toutefois la faculté de demander le cautionnement aux locataires qui sont éligibles au Loca‑Pass.
Objet
Cet amendement vise à préserver l'usage du dispositif Loca‑Pass pour les bailleurs sociaux, notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).