Amendement n° 482 Sénat

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut échelonner le paiement mensuellement sur une durée de dix mois à compter de l'entrée dans le logement. »

Cet amendement a pour objet de lisser ce dépôt de garantie sur 10 mois à compter de la signature du bail, ce qui permet de réduire considérablement la charge du nouveau locataire à l'entrée dans le logement.