Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est sursis à toute procédure d'expulsion lorsque le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441‑2‑3 du présent code. »
Objet
Cet amendement vise à permettre le sursis à exécution d'une expulsion en cas de bonne foi du locataire et surtout, s'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).