Amendement n° 405 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 22 Déposé le 11/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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