Amendement n° 437 Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « au titre IX du livre III, » sont insérés les mots : « majorés de 11 %, ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit de modifier les plafonds de ressources des candidats à l'accession sociale à la propriété qui sont fixés par référence aux plafonds de ressources des locataires, pour éviter de rendre impossible le parcours résidentiel vers l'accession des ménages qui, après la baisse de plafonds de ressources introduite par le projet de loi se trouvent au dessus de ces plafonds : les exclure également de l'accession sociale serait contreproductif pour ces ménages et pour la mobilité souhaitée.