Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer le 4° du I de cet article.
Objet
La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442‑5‑1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. Ceci rend inutile l'insécurité que créerait dans le parc social la suppression du droit au maintien dans les lieux sans que soit envisagée, en contrepartie, la question de l'accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés, compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).