Amendement n° 430 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Tombé M. Daniel Raoul (, apparentés et rattachés) Article 20 Déposé le 11/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 2° du I de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la procédure envisagée pour reloger les locataires en situation de sous-occupation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).