Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442‑4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie.
Objet
Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un logement en sous-occupation au cas où une demande locale existe. Dans les zones non tendues, il n'est pas forcément nécessaire de faire déménager les ménages dans des logements plus petits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).