Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après le mot :
logement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442‑4 du code de la construction et de l'habitation :
est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d'un même loyer au m2 dans leur nouveau logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).