Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
, le concubin notoire
Objet
Il s'agit de permettre au concubin notoire de bénéficier, comme le conjoint ou le pacsé, du transfert de bail en cas d'abandon de domicile par le locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).