Amendement n° 359 Sénat

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans les I ter et I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».

II. Dans les I et II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».

III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement vise à proroger la disposition adoptée dans plan de cohésion sociale qui consistait à allonger la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 25 ans pour les logements sociaux pour les construction jusqu'au 31 décembre 2009. Il est proposé de prolonger pendant 5 nouvelles années. Une telle mesure n'a d'effet bénéfique que sur les organismes qui construisent. Une telle disposition leur permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction ou d'amélioration‑acquisition de logements locatifs sociaux. Elle est aussi soutenue par le député Etienne PINTE.