Amendement n° 315 Sénat

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation :

« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.

Il convient d'une part de préserver le droit existant actuellement pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d'HLM, d'autre part de donner aux employeurs la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social qu'il subventionne.