Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 411‑2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445‑1
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1% à destination d'un organisme HLM ayant signé une convention avec l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).