Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un EPFL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).