Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 324-9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il exerce ses fonctions dans l'établissement. »
Objet
La loi SRU prévoit dans l'article L 324-9 : "Le comptable de l'Etablissement public est un comptable direct du Trésor nommé par le Préfet après avis conforme du trésorier-payeur général. Pour des raisons pratiques et pour assurer le parallélisme avec les EPF d'Etat, il est proposé que le comptable soit installé dans les locaux de l'EPFL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).