Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 324‑1 et L. 321‑4 du code de l'urbanisme lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le droit de préemption qui peut être utilisé alors même quand l'EPF a lui-même pour vocation d'acquérir le bien mis en vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).