Amendement n° 309 Sénat

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :

14° Le premier alinéa de l'article L. 313‑32‑1 est ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par les organismes, agréés  aux fins de les collecter, ayant le statut d'organisme s d'habitations à loyer modéré  ou de société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements locatifs sociaux. » ;

Cet amendement a pour objet de limiter la ponction faite sur les organismes Hlm au profit des collecteurs du 1 % aux années 2006, 2007, 2008 et 2009 comme c'était initialement prévu.