Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332‑11 du code de l'urbanisme sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de maintenir l'article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au titre du projet partenarial urbain lorsque les équipements publics, prévus à la convention, n'ont pas été réalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).