Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313‑7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle soumet un rapport annuel au Parlement » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).