Amendement n° 307 Sénat

I. Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa du IV de cet article :

Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres.

II. Compléter le quatrième alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : 

Sur les territoires dotés de programmes locaux de l'habitat, ces programmes font l'objet d'une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement vise à prévoir que les programmes de la Foncière Logement donne lieu à une convention avec l'EPCI sur le territoire duquel ils sont menés.