Amendement n° 306 Sénat

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation :

« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'Etat.

Les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'Etat ; ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des EPCI. C'est le cas notamment des Offices de l'Habitat et des SEM