Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Le fonds de soutien fait l'objet d'un dispositif spécifique et autonome qui exige son maintien dans un fonds indépendant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).