Amendement n° 396 Sénat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.

« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »

II. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de changer le régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux dès lors qu'il s'agit de ménages ayant eu recours au prêt à taux zéro. Il s'agit de favoriser la première accession des ménages désirant devenir propriétaire en soumettant leurs acquisitions au taux réduit de TVA à 5,5 %.