Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par décret », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h » ;
2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat intercommunal approuvé par le préfet, peut majorer ou minorer ce plafond sur les parties de leur territoire qu'ils déterminent. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il paraît souhaitable de permettre aux Préfets et aux EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources ouvrant droit à la déduction fiscale prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Cette proposition figure aussi dans le récent rapport adopté par le CNH « Territorialisation des politiques de l'habitat ».Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).