Amendement n° 393 Sénat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n°     du     de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'Etat établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre du premier alinéa du présent article, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302‑1 pour les communes qui les concernent.

Cet amendement propose que les services de l'Etat engagent un travail de bilan relatif aux logements financés par le dispositif Robien sur le territoire, car ces données manquent aujourd'hui cruellement aux pouvoirs publics. Ces bilans pourraient permettre un meilleur contrôle des conventions, qui ne sont que très rarement dénoncées. Au moment où le gouvernement souhaite contrôler plus efficacement les locataires Hlm, il est légitime que les pouvoirs publics puissent contrôler aussi les logements conventionnés.