Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 3° du III de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier de manière autoritaire et au mépris de la décentralisation le PLH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).