Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L.302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. »
Objet
L'article 15 limite les avantages fiscaux accordés aux investisseurs en «Borloo » et en « Robien » à des zones définies par arrêté des ministres du Budget et du Logement. Exiger que les EPCI tenus d'adopter un PLH soient consultés. Exiger que les communes en déficit de logements sociaux soient exclues du bénéfice de ces avantages fiscaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).