Amendement n° 292 Sénat

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Rejeté M. Roland Courteau (, apparentés et rattachés) Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 10/10/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont consacrées

insérer les mots :

dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer un contrôle parlementaire sur l'emploi des fonds du 1 % logement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).