Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du III de cet article.
Objet
Cet article vise à supprimer une disposition qui revient à élargir les critères d'appréciations utilisables par le préfet pour dénoncer un programme local de l'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).