Amendement n° 251 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 365‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale les activités soumises à agrément visées par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat, d'ingénierie sociale et technique, de gestion locative sociale, et de maîtrise d'ouvrage, lorsqu'elles sont destinées à des ménages dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par l'autorité administrative ou dont les conditions de logement sont indignes.

« Peuvent constituer également des activités d'intérêt général  les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301‑1. »

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes pratiquant ces activités peuvent conclure des conventions avec les collectivités territoriales et établissements publics visant la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 301‑1, selon les règles de concurrence allégées prévues à l'article 30 du code des marchés publics.

« Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de remplacer la notion d'utilité sociale dans le texte de l'article L. 365-1 par la notion d'intérêt général. Il affirme la possibilité donnée par l'autorité nationale de passer des conventions d'objectifs avec les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées et les UES à gestion désintéressée pour mettre en œuvre les activités d'insertion par le logement et d'amélioration de l'habitat à finalité sociale dans des conditions clarifiées.