Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Dispositif
I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423‑14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
A partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
II. Dans les première, deuxième et troisième phrases du même alinéa, remplacer les mots :
deux derniers
par les mots :
trois derniers
Objet
Cet amendement supprime le caractère rétroactif de la disposition, et fixe à trois années les années de référence pour le calcul de la pénalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).